Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Titre Ier : Des droits et libertés de la commune

Chapitre Ier : Suppression de la tutelle administrative. (1982-03-03-1996-02-24)

Chapitre II : Suppression de la tutelle financière. (1982-03-03-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions diverses. (1982-03-03-2999-01-01)