Article 16 consolidé du Tuesday, December 6, 1994, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
Article 16 consolidé du Wednesday, March 3, 1982 au Tuesday, December 6, 1994
Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
Toutefois et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences prévue à l'article 1er de la présente loi, les établissements et services publics sanitaires et sociaux restent soumis aux règles antérieurement applicables, telles qu'elles résultent des lois n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiées.
En outre et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences prévu à l'article 1er de la présente loi, toute délibération d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal qui entraîne obligatoirement une participation financière de l'Etat ne peut engager celui-ci qu'avec son accord. Cet accord est réputé donné si le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la transmission faite en application de l'article 2 de la présente loi.
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi relative aux agglomérations nouvelles actuellement administrées conformément à la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, les actes budgétaires des ensembles urbains et des syndicats communautaires d'aménagement demeurent régis par les articles L. 255-3 et L. 256-2 du code des communes.
Article 16 consolidé du Wednesday, March 3, 1982 au Friday, July 23, 1982
Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
Toutefois et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences prévue à l'article 1er de la présente loi, les établissements et services publics sanitaires et sociaux restent soumis aux règles antérieurement applicables, telles qu'elles résultent des lois n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiées.
En outre et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences prévu à l'article 1er de la présente loi, toute délibération d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal qui entraîne obligatoirement une participation financière de l'Etat ne peut engager celui-ci qu'avec son accord. Cet accord est réputé donné si le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la transmission faite en application de l'article 3 de la présente loi.
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi relative aux agglomérations nouvelles actuellement administrées conformément à la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, les actes budgétaires des ensembles urbains et des syndicats communautaires d'aménagement demeurent régis par les articles L. 255-3 et L. 256-2 du code des communes.
Article 17 consolidé du Wednesday, March 3, 1982 au Tuesday, December 6, 1994
I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles de l'article 9. Demeurent exécutoires de plein droit les actes des communes de ces départements qui l'étaient à la date d'entrée en vigueur de la présente loi en vertu de dispositions particulières applicables dans ces départements.
Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25000 habitants, ni aux communes mentionnées à l'article L. 181-3 du code des communes.
II. à XXII. (paragraphes modificateurs).
Article 17 consolidé du Wednesday, March 3, 1982 au Friday, July 23, 1982
I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles de l'article 9.
Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25000 habitants, ni aux communes mentionnées à l'article L. 181-3 du code des communes.
II. à XXII. (paragraphes modificateurs).
Article 17 consolidé du Tuesday, December 6, 1994, abrogé le Saturday, February 24, 1996
I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles de l'article 9. Demeurent exécutoires de plein droit les actes des communes de ces départements qui l'étaient à la date d'entrée en vigueur de la présente loi en vertu de dispositions particulières applicables dans ces départements.
II. à XXII. (paragraphes modificateurs).
Article 18 consolidé du Saturday, July 23, 1983 au Friday, June 14, 1985
La chambre régionale des comptes compétente pour les communes de Mayotte est celle compétente pour les communes du département de la Réunion.
La chambre régionale des comptes compétente pour les communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon est la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Article 18 consolidé du Wednesday, March 3, 1982 au Saturday, July 23, 1983
La chambre régionale des comptes compétente pour les communes de Mayotte est celle compétente pour les communes du département de la Réunion.
Article 18 consolidé du Friday, June 14, 1985, abrogé le Tuesday, December 6, 1994
La chambre régionale des comptes compétente pour les communes de Mayotte est celle compétente pour les communes du département de la Réunion.
La chambre régionale des comptes compétente pour la collectivite territoriale et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est la chambre régionale des comptes d'ile-de-france.
Article 19 consolidé du Wednesday, March 3, 1982, abrogé le Saturday, May 16, 2009
Les dispositions du présent titre seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer par une ou des lois qui définiront les adaptations nécessitées par la spécificité de chacun de ces territoires, après consultation des assemblées territoriales intéressées.
Article 20 de versement le Tuesday, March 2, 1982
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 3, 1983
L'article L. 315-2 est abrogé à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
Article 22 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 23, 1982
Outre les dispositions prévues par l'article précédent, sont abrogées toutes les dispositions prévoyant l'annulation, par le Gouvernement ou ses représentants, des délibérations, arrêtés et actes des autorités communales et toutes les dispositions soumettant à approbation ces délibérations, arrêtés et actes ainsi que les conventions passées par les autorités communales.
Les cahiers des charges types et les règlements types auxquels il était possible avant l'entrée en vigueur de la présente loi de déroger sous réserve d'approbation par le Gouvernement ou ses représentants deviennent pour les communes et les établissements publics soumis au présent titre des modèles de cahiers des charges et des modèles de règlements.
Article 22 consolidé du Wednesday, March 3, 1982 au Friday, July 23, 1982
Outre les dispositions prévues par l'article précédent, sont abrogées toutes les dispositions prévoyant l'annulation, par le Gouvernement ou ses représentants, des délibérations, arrêtés et actes des autorités communales et toutes les dispositions soumettant à approbation ces délibérations, arrêtés et actes ainsi que les conventions passées par les autorités communales.