Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Titre III : Dispositions financières et diverses

Section 1 : Dispositions d'ordre financier. (1983-07-23-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions diverses. (1983-07-23-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux. (1983-07-23-1989-06-24)