Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises.

Article 137 consolidé du Wednesday, January 1, 1986, abrogé le Thursday, September 21, 2000

Article 138 consolidé du Wednesday, January 1, 1986, abrogé le Thursday, September 21, 2000

Chapitre I : Jugement d'ouverture et procédure d'enquête. (1986-01-01-1994-10-01)

Chapitre I : Jugement d'ouverture et période d'observation. (1994-08-10-2000-09-21)

Chapitre II : Elaboration du plan de redressement de l'entreprise. (1986-01-01-2000-09-21)

Chapitre III : Exécution du plan de redressement de l'entreprise. (1986-01-01-2000-09-21)