Chapitre III : Exécution du plan de redressement de l'entreprise.
Article 147 consolidé du Wednesday, January 1, 1986, abrogé le Thursday, September 21, 2000
En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement des actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.