Chapitre III : Exécution du plan de redressement de l'entreprise.
Article 147 consolidé du mercredi 1 janvier 1986, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement des actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.