Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre VII : Banqueroute et autres infractions

Chapitre I : Banqueroute. (1986-01-01-2000-09-21)

Chapitre II : Autres infractions. (1986-01-01-2000-09-21)

Chapitre III : Règles de procédure. (1986-01-01-2000-09-21)