Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
TITRE II : Du conseil supérieur de la réserve militaire.
Il a pour missions :
- de participer à la réflexion sur le rôle des réserves dans le cadre de la réforme de la défense et de la professionnalisation des armées ;
- de participer, dans le cadre d'un plan d'action soumis par le ministre de la défense, à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ;
- de favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs ;
- d'examiner toute question d'ordre général relative à la mise en oeuvre de la présente loi ;
- d'établir un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par décret.
Il a pour missions :
- de participer à la réflexion sur le rôle des réserves dans le cadre de la réforme de la défense et de la professionnalisation des armées ;
- de participer, dans le cadre d'un plan d'action soumis par le ministre de la défense, à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ;
- de favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs ;
- d'examiner toute question d'ordre général relative à la mise en oeuvre de la présente loi ;
- d'établir un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.
Il comprend des représentants :
- de l'Assemblée nationale et du Sénat, désignés par le président de leur assemblée ;
- des forces armées ;
- des associations de réservistes agréées par arrêté du ministre de la défense ;
- des organisations professionnelles représentatives des salariés, des entreprises agricoles, industrielles et commerciales, des professions artisanales et libérales et des fonctions publiques.
Il comprend en outre des personnalités désignées par le ministre de la défense en raison de leurs compétences.