CHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers.
Article 25 consolidé du Thursday, January 1, 2004, abrogé le Monday, March 1, 2010
Les relations de La Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative.
Nota
Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 25 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
Article 25 consolidé du Sunday, July 8, 1990 au Thursday, January 1, 2004
Les relations de La Poste et de France Télécom avec leur usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative.
Article 26 consolidé du Sunday, July 8, 1990 au Thursday, January 1, 2004
La responsabilité encourue par les exploitants publics vis-à-vis de leurs usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagée conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables aux usagers applicables à certaines catégories de services.
Article 26 consolidé du Thursday, January 1, 2004, abrogé le Monday, March 1, 2010
La responsabilité encourue par l'exploitant public vis-à-vis de ses usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagée conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables aux usagers applicables à certaines catégories de services.
Nota
Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 26 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
Article 27 consolidé du Thursday, January 1, 2004 au Saturday, May 21, 2005
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de l'exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre des dispositions prévues en la matière par le cahier des charges et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25.
Article 27 consolidé du Sunday, July 8, 1990 au Thursday, January 1, 2004
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de chaque exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre des dispositions prévues en la matière par le cahier des charges et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25.
Article 27 consolidé du Saturday, May 21, 2005 au Monday, March 1, 2010
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de l'exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre des dispositions réglementaires précisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25.
Article 27 consolidé en vigueur depuis le Monday, March 1, 2010
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de La Poste sont fixées par son conseil d'administration.
Article 28 consolidé du Sunday, July 8, 1990 au Thursday, January 1, 2004
La Poste et France Télécom disposent de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Article 28 consolidé du Thursday, January 1, 2004, abrogé le Monday, March 1, 2010
La Poste dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Nota
Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 28 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.