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Tuesday, February 17, 2026
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Article 28
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
CHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers.
Article 28
Version consolidée du Sunday, July 8, 1990 au Thursday, January 1, 2004
La Poste et France Télécom disposent de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
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