TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Chapitre Ier : Principes généraux. (2004-06-22-2999-01-01)

Chapitre II : La publicité par voie électronique. (2004-06-22-2999-01-01)

CHAPITRE III : Les obligations souscrites sous forme électronique. (2004-06-22-2999-01-01)