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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre Ier : Principes généraux. (2004-06-22-2999-01-01)
Chapitre II : La publicité par voie électronique. (2004-06-22-2999-01-01)
CHAPITRE III : Les obligations souscrites sous forme électronique. (2004-06-22-2999-01-01)
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