Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er août 2004.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
III. - Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er août 2004.