Article 109 consolidé en vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
I., II., III., - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er août 2004.
Article 110 consolidé en vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
Article 111 consolidé en vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
Article 112 consolidé en vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.
Article 113 consolidé en vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
Article 114 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 115 consolidé en vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
Article 116 consolidé en vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er août 2004.
Article 117 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 118 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 119 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 120 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 121 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 122 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 123 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 124 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 125 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 126 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 127 consolidé du samedi 10 juillet 2004, abrogé le mercredi 7 mars 2007
Sans préjudice des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne, terrestre en mode analogique, prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve du constat par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques, de l'information appropriée du public et de l'équipement des foyers pour ce mode de réception.
Article 128 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 129 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 130 de versement le vendredi 9 juillet 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 131 consolidé en vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications est ratifiée.
Article 132 de versement le vendredi 9 juillet 2004