Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions

Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Les audiences foraines. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Organisation des juridictions. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef. (1995-05-09-2999-01-01)

Chapitre VI : Assistants de justice. (1995-02-09-2999-01-01)