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Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
Article 7 de versement le Wednesday, February 8, 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le Wednesday, February 8, 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le Wednesday, February 8, 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le Wednesday, February 8, 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le Wednesday, February 8, 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le Wednesday, February 8, 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le Wednesday, February 8, 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le Wednesday, February 8, 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le Wednesday, February 8, 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 de versement le Wednesday, February 8, 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le Wednesday, February 8, 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le Wednesday, February 8, 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 consolidé
en vigueur
depuis le Tuesday, May 9, 1995
Les dispositions du présent chapitre entreront en application trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19-1 consolidé du Saturday, August 22, 1998 au Friday, July 13, 2001
Les articles 7 à 17 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 19-1 consolidé du Friday, July 13, 2001,
abrogé
le Saturday, September 27, 2003
Les articles 7 à 17 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
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