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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
Article 7 de versement le mercredi 8 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le mercredi 8 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le mercredi 8 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le mercredi 8 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le mercredi 8 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le mercredi 8 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le mercredi 8 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le mercredi 8 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le mercredi 8 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 de versement le mercredi 8 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le mercredi 8 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le mercredi 8 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 consolidé
en vigueur
depuis le mardi 9 mai 1995
Les dispositions du présent chapitre entreront en application trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19-1 consolidé du samedi 22 août 1998 au vendredi 13 juillet 2001
Les articles 7 à 17 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 19-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001,
abrogé
le samedi 27 septembre 2003
Les articles 7 à 17 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
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