Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (1998-06-18-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. (1998-06-18-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique. (1998-06-18-2999-01-01)