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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (1998-06-18-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. (1998-06-18-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique. (1998-06-18-2999-01-01)
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