TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE.
Article 3 de versement le Thursday, August 20, 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Sunday, November 17, 2013
Dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 4 consolidé du Wednesday, December 29, 1999 au Friday, July 13, 2001
Dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 4 consolidé du Thursday, October 1, 1998 au Wednesday, December 29, 1999
Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.