TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE.
Article 3 de versement le jeudi 20 août 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le dimanche 17 novembre 2013
Dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 4 consolidé du mercredi 29 décembre 1999 au vendredi 13 juillet 2001
Dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 4 consolidé du jeudi 1 octobre 1998 au mercredi 29 décembre 1999
Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.