Article 18 consolidé du Thursday, December 29, 1966, abrogé le Thursday, July 9, 1998
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des titres Ier et II de la présente loi et la date d'entrée en vigueur de leurs dispositions, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article 5.
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer.