Article 18 consolidé du jeudi 29 décembre 1966, abrogé le jeudi 9 juillet 1998
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des titres Ier et II de la présente loi et la date d'entrée en vigueur de leurs dispositions, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article 5.
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer.