Titre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation.
Article 4 de versement le Friday, July 9, 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le Friday, July 9, 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 consolidé du Saturday, July 10, 1999, abrogé le Thursday, June 22, 2000
Le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.