Titre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation.
Article 4 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le vendredi 9 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 consolidé du samedi 10 juillet 1999, abrogé le jeudi 22 juin 2000
Le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.