Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
Procédure judiciaire de protection des appellations d'origine.
La même action appartiendra aux syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre.
Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge pourra délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit visé à l'alinéa 1er.
Nota
Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des articles 1er à 7.
Nota
Nota
Les débats ne pourront commencer que quinze jours après la publication de la note prévue au paragraphe précédent.
Nota
Nota
Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
Nota
La Cour de cassation saisie d'un pourvoi sera compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par l'article 1er.
Le pourvoi sera suspensif.