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Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins
Code du travail maritime
Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins
Article 120 consolidé du Saturday, June 20, 2009,
abrogé
le Wednesday, December 1, 2010
Les litiges mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail sont portés devant le tribunal d'instance.
Article 121 consolidé du Wednesday, November 25, 1959,
abrogé
le Wednesday, December 1, 2010
Les dispositions des articles 75 et 76 du livre IV du code du travail (1) sont applicables aux litiges visés par l'article précédent.
Nota
(1) Décret 58-1292 du 22 décembre 1958 art. 103 : cet article a abrogé les articles 3 à 103 du code du travail.
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