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Textes législatifs
Texte
Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins
Code du travail maritime
Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins
Article 120 consolidé du samedi 20 juin 2009,
abrogé
le mercredi 1 décembre 2010
Les litiges mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail sont portés devant le tribunal d'instance.
Article 121 consolidé du mercredi 25 novembre 1959,
abrogé
le mercredi 1 décembre 2010
Les dispositions des articles 75 et 76 du livre IV du code du travail (1) sont applicables aux litiges visés par l'article précédent.
Nota
(1) Décret 58-1292 du 22 décembre 1958 art. 103 : cet article a abrogé les articles 3 à 103 du code du travail.
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