Titre III : Accès des enfants de familles comptant au moins trois enfants aux équipements collectifs.
Article 14 consolidé du Friday, July 18, 1980, abrogé le Saturday, December 23, 2000
L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle.