Titre III : Accès des enfants de familles comptant au moins trois enfants aux équipements collectifs.
Article 14 consolidé du vendredi 18 juillet 1980, abrogé le samedi 23 décembre 2000
L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle.