Article 12 consolidé du Saturday, October 3, 1992, abrogé le Thursday, June 22, 2000
Les articles L. 191 à L. 198 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après.
Article 13 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 3, 1992
Pour l'application de l'article L. 193, le représentant du Gouvernement désigne les communes pour lesquelles sont organisés des centres médico-sociaux scolaires.