Article 12 consolidé du samedi 3 octobre 1992, abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les articles L. 191 à L. 198 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après.
Article 13 consolidé en vigueur depuis le samedi 3 octobre 1992
Pour l'application de l'article L. 193, le représentant du Gouvernement désigne les communes pour lesquelles sont organisés des centres médico-sociaux scolaires.