Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Titre V : Dispositions diverses et abrogations
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Titre V : Dispositions diverses et abrogations
Article 202 de versement le Wednesday, December 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 203 de versement le Wednesday, December 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 204 de versement le Wednesday, December 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 205 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, December 14, 2000
Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
Article 206 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, December 14, 2000
Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
Article 207 de versement le Wednesday, December 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 208 de versement le Wednesday, December 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 209 de versement le Wednesday, December 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
fr
en