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Wednesday, March 11, 2026
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TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.
Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.
Article 13 consolidé du Tuesday, July 14, 1992,
abrogé
le Thursday, September 21, 2000
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Article 14 de versement le Monday, July 13, 1992
a modifié les dispositions suivantes
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en