Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

Article 13 consolidé du Tuesday, July 14, 1992, abrogé le Thursday, September 21, 2000

Article 14 de versement le Monday, July 13, 1992