Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

Article 13 consolidé du mardi 14 juillet 1992, abrogé le jeudi 21 septembre 2000

Article 14 de versement le lundi 13 juillet 1992