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Chapitre VIII : Saisie des navires
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Chapitre VIII : Saisie des navires
Article 70 consolidé du Sunday, February 4, 1968,
abrogé
le Wednesday, December 1, 2010
La saisie des navires est régie par des dispositions réglementaires particulières.
Article 71 consolidé du Sunday, February 4, 1968,
abrogé
le Wednesday, December 1, 2010
En cas de saisie, l'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit.
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