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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VIII : Saisie des navires
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Chapitre VIII : Saisie des navires
Article 70 consolidé du dimanche 4 février 1968,
abrogé
le mercredi 1 décembre 2010
La saisie des navires est régie par des dispositions réglementaires particulières.
Article 71 consolidé du dimanche 4 février 1968,
abrogé
le mercredi 1 décembre 2010
En cas de saisie, l'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit.
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