Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Section VII - Dispositions diverses
Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés du ministère compétent en matière de navigation intérieure et du service des mines, assermentés et commissionnés à cet effet ;
Les membres des commissions de surveillance.
Nota
Toutefois les règlements pris en exécution de ces lois resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des textes qui s'y substitueront.