Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur estimée d'un marché.

Article 9 consolidé du Thursday, September 1, 2005, abrogé le Friday, April 1, 2016