Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 : Dispositions communes. (1967-04-01-2000-09-21)

Section 2 : Actions. (1967-01-06-2000-09-21)

Section 2 bis : Certificats d'investissement. (1983-01-04-2001-01-01)

Section 2 ter : Titres participatifs. (1983-01-04-2000-09-21)

Section 3 : Obligations. (1964-04-01-2001-01-01)

Section 4 : Autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital. (1985-12-15-2000-09-21)