DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT (1979-07-01-1988-01-01)

DISPOSITIONS DIVERSES (1979-07-01-1991-06-24)

Code général des impôts, annexe IV