Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

OBLIGATIONS DES REDEVABLES (1979-07-01-1987-12-31)

BONS DE REMIS (1982-01-01-1987-12-31)

CENTRES DE GESTION AGREES. (1979-07-01-1985-02-16)

ARTISANS. (1979-07-01-1986-07-31)

REGLEMENTATION DES MACHINES A TIMBRER. (1979-07-01-1988-01-01)