Les entreprises qui ne sont pas tenues, en vertu des dispositions qui précèdent, de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise peuvent, par accord conclu dans les conditions définies aux articles 11 et 16 ci-dessus, se soumettre volontairement aux dispositions de la section I.
Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors des avantages prévus à l'article 14, et dans les mêmes conditions.

(1) NOTA - La loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 a modifié le régime de la participation en le rendant obligatoire pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.

Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Section II : Régime facultatif dans les entreprises d'au plus cent salariés (1)

Nota