Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales

Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994

I : opérations à caractère définitif (1993-12-31-2999-01-01)

II : Opérations à caractère temporaire (1993-12-31-2999-01-01)

III : Dispositions diverses (1993-12-31-2999-01-01)