Article 69 de versement le Thursday, December 30, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 70 consolidé du Friday, December 31, 1993, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 55 000 000 F et à 10 216 200 F.
Article 71 consolidé du Friday, December 31, 1993, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert au ministre de l'économie, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 600 000 000 F.
Article 72 consolidé du Friday, December 31, 1993, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 9 982 000 000 F.