Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994
  - II : Opérations à caractère temporaire

Article 72

Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 9 982 000 000 F.

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