Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004

I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF (2004-12-31-2999-01-01)

II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE : Comptes de prêts. (2004-12-31-2999-01-01)

III - AUTRES DISPOSITIONS. (2004-12-31-2999-01-01)