Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat loi Defferre

Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation

Sous-section 1 : Des principes de la compensation. (1983-01-09-2999-01-01)

Sous-section : Des principes de la compensation. (1983-01-09-1983-07-23)

Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation. (1983-01-09-2999-01-01)

Sous-section 3 : Des ressources fiscales. (1983-01-09-2999-01-01)