Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat loi Defferre

Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement

Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétence ultérieurs. (1983-01-09-1983-07-23)

Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation (1983-01-09-2999-01-01)

Section III : De la dotation globale d'équipement. (1983-01-09-2999-01-01)

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*

Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat loi Defferre