Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Titre II : Des compétences nouvelles

Section 4 : De l'action sociale et de la santé

Chapitre Ier : Des prestations. (1983-07-23-2999-01-01)

Chapitre II : Des services. (1983-07-23-2999-01-01)

Chapitre III : Des structures et des procédures. (1983-07-23-2999-01-01)

Chapitre IV : Allègement des charges des collectivités territoriales. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires (1983-07-23-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (1983-12-31-2999-01-01)